CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. APPLICABILITÉ

1.1. Les ventes et livraisons de HEINEN DOORS BELGIUM SA, inscrite à la BCE sous le numéro 0439.415.839 et ayant son siège social à 4960 Malmedy, Rue Derrière l’eau 11 (ci-après «HEINEN DOORS BELGIUM») à sa clientèle (ci-après le «Client») sont toujours soumises à l’application de ces Conditions générales de vente et de livraison (ci-après les «Conditions Générales»). Ces Conditions Générales s’appliquent également à tous les accords futurs entre HEINEN DOORS BELGIUM et le Client, même si HEINEN DOORS BELGIUM ne fait pas expressément référence à ces Conditions Générales dans le cadre d’accords ultérieurs.

1.2. En passant une commande auprès de HEINEN DOORS BELGIUM, le Client accepte que ces Conditions Générales s’appliquent au contrat, renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat ou de vente, et reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de HEINEN DOORS BELGIUM et les avoir acceptées. Une référence par le Client à ses propres conditions générales n’implique pas que ces conditions générales soient acceptées par HEINEN DOORS BELGIUM, même si HEINEN DOORS BELGIUM ne s’oppose pas expressément à l’application de ces conditions générales.

1.3. Des dérogations à ces Conditions Générales ne sont possibles qu’avec l’accord écrit de HEINEN DOORS BELGIUM.

1.4. Nos Conditions Générales sont communiquées sur demande initiale et sont rendues publiques au moyen de nos confirmations de commande, factures, e-mails et sont accessible directement via notre site web https://www.heinen-doors.com/fr/.

2. OFFRES ET FORMATION DU CONTRAT

2.1. Les offres de HEINEN DOORS BELGIUM au Client sont non contraignantes pour HEINEN DOORS BELGIUM. Sauf stipulation écrite contraire, les offres de HEINEN DOORS BELGIUM sont valables pendant 30 jours à compter de la date de l’offre.

2.2. Les accords verbaux avec nos délégués commerciaux, agents ou partenaires ne lient pas HEINEN DOORS BELGIUM. Seul les accords écrit des représentants de la direction de HEINEN DOORS BELGIUM lient l’entreprise.

2.3. Le contrat n’est conclu qu’après l’acceptation écrite par HEINEN DOORS BELGIUM de la commande du Client. Après confirmation, le contrat ne peut être modifié qu’avec l’accord explicite et écrit de HEINEN DOORS BELGIUM. Tant HEINEN DOORS BELGIUM que le Client ont le droit à tout moment, avant la conclusion du contrat, d’interrompre les négociations sans indication de motifs et sans être tenus à une indemnisation quelconque

3. MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

3.1. Des ajustements concernant la quantité, les produits et la date de livraison sont possibles jusqu’à trois jours (3) après la date de confirmation de commande. Toute modification ultérieure, avant mise en fabrication sera à charge du Client tel que précisé dans la confirmation de commande. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée après la mise en fabrication.

4. BIENS ET SERVICES

4.1. Les données techniques et les descriptions dans les supports publicitaires de HEINEN DOORS BELGIUM ne constituent pas des données et des descriptions auxquelles les biens à livrer doivent répondre selon le contrat. Elles visent simplement à donner une description aussi précise que possible (mais en aucun cas parfaite) des biens.

4.2. Dans le cas de ventes sur la base d’échantillons ou de modèles, ceux-ci décrivent uniquement la conformité professionnelle des biens, et il est entendu que ces échantillons ou modèles sont fournis à titre indicatif, sans que les biens à livrer ne soient tenus de répondre exactement aux mêmes exigences de qualité.

4.3. Les conseils concernant les applications techniques sont donnés au mieux de nos connaissances. Toutes les informations et déclarations fournies par HEINEN DOORS BELGIUM concernant la pertinence et les possibilités d’application de ses produits n’excluent pas que le Client assume lui-même la responsabilité exclusive de vérifier, avant de passer la commande, si les produits conviennent à l’usage envisagé.

4.4. Dans la mesure où HEINEN DOORS BELGIUM fournirait des services au Client, l’obligation de HEINEN DOORS BELGIUM se limiterait uniquement à une obligation de moyens.

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1. Les prix convenus lors de la conclusion des contrats respectifs s’appliquent, en particulier ceux mentionnés sur le bon de commande ou la confirmation de commande. Sauf indication contraire sur le bon de commande, ces prix sont des prix ex-works (au départ de l’usine). Ils sont majorés de la TVA en vigueur le jour de la livraison, ainsi que des frais de transport et d’assurance transport. En cas de livraisons à l’étranger, des taxes spécifiques au pays peuvent s’appliquer. Le montant final de la facture (TVA incluse) est ainsi déterminé.

5.2. HEINEN DOORS BELGIUM se réserve le droit d’ajuster ses prix de manière proportionnelle en cas de changements de coûts dus à des augmentations de salaires, des hausses de prix de nos fournisseurs, ou des fluctuations des taux de change après la conclusion du contrat. Si le Client n’accepte pas cette modification, les deux parties ont le droit de résilier le contrat moyennant notification écrite dans un délai maximal de trente (30) jours calendrier, sauf accord écrit préalable sur un prix fixe pour toute la durée du contrat.

5.3. Les factures de HEINEN DOORS BELGIUM doivent être payées dans les trente (30) jours fin de mois à compter de la date de la facture par virement sur un compte désigné par HEINEN DOORS BELGIUM, sauf accord contraire sur les délais de paiement.

5.4. En cas de doute raisonnable sur la solvabilité du Client, notamment en cas de non-paiement, de retard de paiement des factures ou refus de couverture de la part du Factor, HEINEN DOORS BELGIUM peut exiger un paiement anticipé pour les livraisons futures ou demander des garanties. À défaut, HEINEN DOORS BELGIUM est autorisé à résilier unilatéralement le contrat sans intervention préalable d’une autorité judiciaire, et sans droit à une indemnisation.

5.5. Après la date d’échéance mentionnée sur la facture, le Client est automatiquement redevable d’intérêts moratoires au taux de 12% par an, ainsi que d’une clause pénale forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00 EUR. Les paiements du Client seront d’abord imputés sur la clause pénale forfaitaire et les frais, puis sur les intérêts, et enfin sur le prix.

5.6. Le Client ne peut suspendre le paiement même en cas de défaut présumé du bien livré par HEINEN DOORS BELGIUM qu’avec l’accord préalable et écrit de HEINEN DOORS BELGIUM.

5.7. HEINEN DOORS BELGIUM peut compenser les créances du Client avec ses propres créances ou celles de sociétés affiliées à HEINEN DOORS BELGIUM. La compensation par le Client n’est possible que si ses créances sont fondées sur un jugement exécutoire ou ont été expressément reconnues par HEINEN DOORS BELGIUM, et uniquement si la contre-demande repose sur la même relation contractuelle.

5.8. En cas de non-paiement des factures échues, de dépassement du délai de paiement, ou si la situation financière du Client se détériore sensiblement après la conclusion du contrat (par exemple, si la solvabilité du Client peut raisonnablement être remise en question ou si HEINEN DOORS BELGIUM reçoit après la conclusion du contrat des informations défavorables sur le Client, suscitant des doutes sur la solvabilité ou la crédibilité du Client),

(a) tous les montants non échus dus par le Client deviendront automatiquement exigibles, de plein droit et sans formalités préalables, et HEINEN DOORS BELGIUM aura le droit d’exiger une garantie à cet égard, ainsi que d’effectuer les futures livraisons uniquement contre paiement anticipé ou contre des garanties. En cas de refus, HEINEN DOORS BELGIUM a le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, sans intervention préalable d’une autorité judiciaire, et sans paiement d’une quelconque indemnisation ; et
(b) HEINEN DOORS BELGIUM aura le droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures au Client et/ou de résilier le contrat en cours, sans intervention préalable d’une autorité judiciaire, et sans que le Client ait droit à un préavis ou à une indemnisation.
Cette clause s’applique notamment, sans toutefois s’y limiter, si le Client ne paie pas les créances échues, si le Client se trouve dans une situation manifeste d’insolvabilité, si une procédure de faillite est envisagée, demandée, engagée ou est prononcée à l’encontre du Client ou si le Factor signale à HEINEN DOORS BELGIUM le retrait total de la couverture du Client.

6. DÉLAI DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION, FORCE MAJEURE, ENLÈVEMENT DES BIENS

6.1. Les délais de livraison éventuellement communiqués par HEINEN DOORS BELGIUM sont purement indicatifs. Le Client reconnaît expressément que le délai de livraison ne constitue pas un élément essentiel du contrat.

6.2. Un délai de livraison éventuellement convenu explicitement ne commence qu’après que HEINEN DOORS BELGIUM ait reçu toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la production et de la livraison, ensuite.

6.3. Même en cas de délai de livraison expressément convenu, un retard de livraison dû à une impossibilité matérielle (force majeure, telle que décrite à la clause 6.5 ou à des circonstances imprévues ne donne lieu à :

(i) aucune indemnisation de la part de HEINEN DOORS BELGIUM,
(ii) aucun refus par le Client de réceptionner la livraison, ou
(iii) aucune résiliation du contrat à charge de HEINEN DOORS BELGIUM.

Les délais de livraison sont également subordonnés à la coopération correcte du Client pour la livraison.

6.4. Les livraisons ont lieu principalement les jours ouvrables. Les livraisons le samedi ne sont possibles qu’après accord explicite et moyennant un coût supplémentaire.

6.5. En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévues et exceptionnelles, ainsi que de circonstances échappant au contrôle de HEINEN DOORS BELGIUM, notamment les interruptions d’activité dues à l’incendie, aux dégâts des eaux et des conditions similaires, la panne d’installations de production et de machines, les dépassements du délai de livraison ou la cessation de la livraison par nos fournisseurs, ainsi que les interruptions d’activité liées à des pénuries de matières premières, d’énergie et de main-d’œuvre, les grèves, les blocages, les problèmes liés à l’obtention de moyens de transport, les embouteillages, les épidémies, la guerre et les interventions gouvernementales, HEINEN DOORS BELGIUM a le droit de reporter la fabrication, la livraison ou la prestation pour la durée de l’empêchement avec un délai raisonnable.

Si la fabrication ou la prestation est ainsi retardée ou empêchée pendant plus de nonante (90) jours calendaires consécutifs en raison de la force majeure, tant HEINEN DOORS BELGIUM que le Client ont le droit, sans être tenus à une indemnisation, de résilier le contrat pour les quantités touchées par l’interruption de fabrication, par notification écrite sans intervention préalable d’une autorité judiciaire. Tous les biens, fabriqués, qui seraient touchés par une interruption de livraisons pourront être livré ultérieurement à la durée de l’empêchement.

6.6. HEINEN DOORS BELGIUM a le droit d’effectuer des livraisons partielles à condition que les délais de livraison et d’exécution convenus soient respectés, sauf demande expresse contraire du Client.

6.7. HEINEN DOORS BELGIUM n’est tenue de livrer et d’effectuer la prestation convenue que si le Client respecte en temps utile et correctement ses obligations (y compris les obligations liées à d’autres contrats). Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, HEINEN DOORS BELGIUM a le droit de suspendre l’exécution du contrat.

6.8. Si le Client omet de retirer ou d’accepter la livraison des biens commandés, ou s’il retarde autrement l’expédition ou la livraison, HEINEN DOORS BELGIUM, sans préjudice de ses autres droits, a le droit de demander le remboursement des coûts engendrés, y compris les coûts de stockage usuels sur place, que HEINEN DOORS BELGIUM stocke les biens elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Les biens doivent être retirés dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande écrite de retrait par HEINEN DOORS BELGIUM. Si les biens ne sont pas retirés dans le délai précité, HEINEN DOORS BELGIUM mettra le Client en demeure par lettre recommandée ou par email. Si les biens ne sont toujours pas retirés dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la mise en demeure, HEINEN DOORS BELGIUM a le droit de confier les biens à un tiers ou de les mettre à la disposition d’un autre client. Les coûts de cette mise en garde sont exclusivement à la charge du Client. Des frais de stockage seront calculés et facturés. Si le Client ne retire pas ses biens, HEINEN DOORS BELGIUM peut néanmoins facturer sa prestation et le client reste tenu de payer la facture à la date d’échéance normale convenue.

7. TRANSFERT DE RISQUES, FRAIS DE TRANSPORT ET D’EMBALLAGE

7.1. Sauf accord écrit contraire, la livraison et donc le transfert de risques s’effectuent EX Works.

7.2. Le transport s’effectue toujours aux risques du Client, quelle que soit la personne qui assure le transport et quelle que soit la personne pour le compte de laquelle le transport est effectué. HEINEN DOORS BELGIUM n’est pas tenue d’assurer les marchandises.

7.3. Si HEINEN DOORS BELGIUM effectue des opérations de chargement ou de déchargement et/ou des transports en vertu d’accords contractuels distincts, ceux-ci sont effectués sur la base des Conditions Générales de l’expéditeur ou du transporteur, applicables aux opérations de chargement et de déchargement ou aux transports concernés. Les demandes d’indemnisation sont exclues sauf si le dommage est le résultat d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave de HEINEN DOORS BELGIUM ou de ses préposés.

7.4. Les prix indiqués par HEINEN DOORS BELGIUM s’appliquent aux marchandises en emballage standard, non déchargées, dans des moyens de transport complets, sauf accord express contraire. Si le Client souhaite un emballage différent du standard, celui-ci sera facturé.

7.5. Le déchargement éventuel par le Client, avec ou sans l’aide d’une grue, s’effectue exclusivement aux frais et risques du Client.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT ; RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET GAGE ; REVENTE

8.1. Le Client est responsable de l’utilisation correcte et du traitement adéquat des biens conformément aux instructions de pose et d’utilisation, aux spécifications techniques et aux normes de sécurité en vigueur. HEINEN DOORS BELGIUM n’est en aucun cas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination prévue, ou d’une utilisation divergente de nos instructions d’utilisation. Le Client est tenu, à ses propres frais, de solliciter les conseils nécessaires et de faire effectuer des contrôles pour vérifier la valeur d’utilisation des biens dans le cadre de leur utilisation prévue.

8.2. Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. HEINEN DOORS BELGIUM conserve la propriété des biens livrés et à livrer au Client en vertu de tout accord jusqu’à ce que le Client :

(i) ait intégralement payé le prix de tous ces biens, majoré des intérêts et des frais dus ;

(ii) ait réglé toutes les créances liées aux travaux effectués ou à effectuer par HEINEN DOORS BELGIUM pour le compte du Client dans le cadre des accords concernés ;

(iii) ait réglé les créances que HEINEN DOORS BELGIUM obtient sur lui en cas de manquement du Client à l’une des obligations susmentionnées.

Le Client est tenu de restituer les biens impayés à HEINEN DOORS BELGIUM, à ses frais et risques, sur simple demande de HEINEN DOORS BELGIUM.

8.3. Le Client est tenu de traiter et de gérer les biens sous réserve de propriété comme un bon père de famille jusqu’au transfert de la propriété. Le Client doit s’opposer à toute revendication de tiers sur ces biens et informer immédiatement HEINEN DOORS BELGIUM de ces revendications.

8.4. Le Client n’a pas le droit de donner en gage ou de constituer une garantie sur les biens appartenant à HEINEN DOORS BELGIUM.

8.5. Le Client accepte expressément, en cas de retard de paiement, si plus de deux créances de HEINEN DOORS BELGIUM sont exigibles, de constituer un gage en faveur de HEINEN DOORS BELGIUM au profit de toutes les créances de HEINEN DOORS BELGIUM telles que définies au paragraphe 2 de la présente Clause 8.

(i) sur les biens de HEINEN DOORS BELGIUM qui sont devenus la propriété du Client et

(ii) toutes les créances du Client à l’égard de tiers qu’il obtient en rapport avec les marchandises livrées et à livrer par HEINEN DOORS BELGIUM.

Le Client informera HEINEN DOORS BELGIUM de ces créances à la première demande. Tant que et dans la mesure où le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers HEINEN DOORS BELGIUM, il s’engage expressément à ne pas convenir avec ses clients d’une interdiction de cession ou de mise en gage de ces créances, ni de les céder ou de les mettre en gage à des tiers.

8.6. Le Client autorise irrévocablement HEINEN DOORS BELGIUM par la présente à établir les droits de gage mentionnés à l’article 8.5 aux conditions usuelles au nom de l’acheteur, et à effectuer les formalités nécessaires.

8.7. À la demande de HEINEN DOORS BELGIUM, le Client doit spécifier ses créances données en gage à HEINEN DOORS BELGIUM et, si HEINEN DOORS BELGIUM le souhaite, informer ses débiteurs du gage en leur demandant de verser à HEINEN DOORS BELGIUM le montant des créances liées aux créances de HEINEN DOORS BELGIUM sur le Client. HEINEN DOORS BELGIUM a le droit d’informer lui-même les débiteurs du Client du gage et de recouvrer les créances à tout moment. Cependant, HEINEN DOORS BELGIUM n’utilisera pas ces droits tant que le Client s’acquitte normalement et sans retard de ses obligations de paiement et qu’aucune demande n’a été déposée pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à charge du Client. Cependant, en cas de survenance de l’une des situations susmentionnées, HEINEN DOORS BELGIUM peut exiger que le Client lui communique les créances gagées et les débiteurs correspondants, fournisse toutes les informations nécessaires pour le recouvrement des créances et remette les documents nécessaires.

8.8. Dans le cas où le Client, en violation de l’interdiction formulée au paragraphe 4 de cet article 8, procède à un nantissement ou constitue une garantie pour d’autres créances que celles de HEINEN DOORS BELGIUM, ou si des tiers prétendent à un quelconque droit sur les biens relevant de la réserve de propriété mentionnée au paragraphe 2 de cet article 8 ou sur des biens/créances grevés d’un droit de gage de HEINEN DOORS BELGIUM, le Client doit en informer immédiatement HEINEN DOORS BELGIUM par lettre recommandée. Les biens livrés ne peuvent être revendus que si le Client a respecté l’article 5 des Conditions Générales. Les biens livrés ne peuvent être revendus qu’en leur emballage d’origine, sans modification. En cas de revente, la responsabilité de HEINEN DOORS BELGIUM est limitée à l’article 10.

9. DÉFAUTS – RÉCLAMATIONS

9.1. Les défauts clairs, visibles sans examen approfondi, les livraisons incorrectes et les écarts de quantités doivent être immédiatement signalés par le Client à HEINEN DOORS BELGIUM, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après réception des biens, par lettre recommandée ou par email à l’adresse nc@heinen.be, en indiquant de manière détaillée les motifs. Il s’agit d’un délai de forclusion. Le dépassement de ce délai, la manipulation, l’altération des marchandises ou la pose (installation) des biens livrés par le Client pendant cette période est considéré en tout cas comme une acceptation explicite des biens, les considérant comme exempts de défauts visibles.

9.2. Les défauts cachés doivent, sous peine de forclusion, être signalés à HEINEN DOORS BELGIUM dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de leur découverte, par lettre recommandée ou par email à l’adresse nc@heinen.be, en décrivant de manière détaillée le prétendu défaut.

9.3. Les notifications tardives restent sans effet. Le Client est responsable de vérifier si les biens livrés sont exempts de défauts et s’ils conviennent à l’usage prévu et convenu.

9.4. Si d’éventuelles erreurs ne sont constatées qu’au cours de la pose (installation), les travaux doivent être interrompus immédiatement, si nécessaire pour éviter tout préjudice ultérieur. Les biens défectueux doivent être mis à la disposition de HEINEN DOORS BELGIUM pour examen, HEINEN DOORS BELGIUM ayant également le droit d’examiner ces biens litigieux sur place dans les locaux du Client ou sur le chantier.

9.5. En l’absence de notification de défauts par le Client dans les délais susmentionnés, il est réputé avoir renoncé à toute réclamation relative à un défaut du bien livré.

9.6. En cas de défaut, de livraisons incorrectes et d’écarts de quantités dans les biens fournis par HEINEN DOORS BELGIUM, HEINEN DOORS BELGIUM peut, à sa discrétion, procéder à la réparation ou au remplacement des biens défectueux ou manquants. Le Client ne pourra pas demander de dommages et intérêts à HEINEN DOORS BELGIUM simplement en raison de l’existence d’un défaut ou d’un écart de quantités.

9.7. Si HEINEN DOORS BELGIUM n’est pas disposée ou n’est pas en mesure de fournir à nouveau, et en particulier si l’exécution/la livraison par HEINEN DOORS BELGIUM est retardée pendant une période de trente (30) jours ouvrables en raison de raisons imputables à HEINEN DOORS BELGIUM, ou si la réparation/nouvelle livraison échoue pour d’autres raisons, le Client a le droit de résilier le contrat par écrit, sans frais à la charge de HEINEN DOORS BELGIUM. Cependant, HEINEN DOORS BELGIUM a toujours le droit, après une première tentative, de fournir ultérieurement des biens/prestations non défectueux, sauf si cela n’est pas raisonnable compte tenu des circonstances de l’affaire.

9.8. Si le Client a subi un préjudice en raison de défauts dans les biens fournis par HEINEN DOORS BELGIUM, de livraisons incorrectes et/ou d’écarts de quantités, la responsabilité de HEINEN DOORS BELGIUM, sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 10, est limitée au paiement de la contre-valeur du prix des biens livrés, quel que soit le montant des dommages subis. En aucun cas, HEINEN DOORS BELGIUM ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de profits, les coûts supplémentaires, la perte de chiffre d’affaires.

9.9. HEINEN DOORS BELGIUM déclare que ses produits sont conformes aux lois et réglementations applicables d’ordre public ou de droit impératif. Les dispositions de garantie telles qu’elles sont énoncées dans le document «Déclaration de garantie» sont applicables à ses produits.

9.10. Les réclamations n’octroient pas au Client le droit de différer le paiement ou d’en modifier les modalités.

10. RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

10.1. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de HEINEN DOORS BELGIUM se limite uniquement aux dommages résultant de sa faute intentionnelle ou grave, ou de la faute intentionnelle ou grave de ses préposés. Sauf disposition contraire, HEINEN DOORS BELGIUM ne peut en aucun cas être tenue responsable si les dommages résultent du fait que ses biens ou matériaux ne sont pas utilisés conformément à leur destination convenue ou habituelle.

10.2. La responsabilité de HEINEN DOORS BELGIUM est limitée au paiement de l’équivalent du prix du bien fourni, indépendamment du montant des dommages.

10.3. Le client dégagera HEINEN DOORS BELGIUM de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers se fondant directement ou indirectement sur la livraison de marchandises dans le cadre des présentes conditions générales.

10.4. HEINEN DOORS BELGIUM n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, les coûts supplémentaires, la perte de chiffre d’affaires, ou les dommages résultant de l’utilisation des biens fournis par HEINEN DOORS BELGIUM, même si de tels dommages étaient raisonnablement prévisibles.

10.5. Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions légales d’ordre public ou impératives.

10.6. HEINEN DOORS BELGIUM ne peut être tenue responsable en cas de dommages dus à :

(i) un défaut d’entretien des biens livrés,

(ii) une manipulation incorrecte des biens livrés,

(iii) un stockage inadéquat des biens livrés,

(iv) une utilisation inappropriée des biens livrés ; ou

(v) une pose (installation) des biens livrés contraire aux règles de l’art, aux normes d’exécution, aux conseils techniques applicables ainsi qu’aux instructions de pose de HEINEN DOORS BELGIUM.

Toutes les informations contenues dans les brochures, publications, etc. concernant les biens proposés à la vente par HEINEN DOORS BELGIUM sont basées sur des recherches et développements effectués par HEINEN DOORS BELGIUM elle-même. Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas une forme de garantie. HEINEN DOORS BELGIUM n’accepte aucune responsabilité pour de telles informations.

10.7. En aucun cas, HEINEN DOORS BELGIUM n’est responsable des dommages résultant de la force majeure ou d’une cause échappant à son contrôle.

10.8. Dans la mesure où la responsabilité de HEINEN DOORS BELGIUM est exclue dans les paragraphes précédents, cette exclusion s’applique également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants et de ses représentants.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Toutes les inventions, savoir-faire, plans, dessins, moules, matériaux, marques et autres droits de propriété intellectuelle de HEINEN DOORS INTERNATIONAL ou de HEINEN DOORS BELGIUM, fournis par HEINEN DOORS BELGIUM au Client dans le cadre d’une vente, d’une livraison, d’une prestation de services ou de toute autre relation commerciale, ainsi que toute amélioration de ceux-ci, demeurent la propriété exclusive de HEINEN DOORS INTERNATIONAL. Toute reproduction ou utilisation de ceux-ci sans l’accord préalable et écrit de HEINEN DOORS BELGIUM est expressément interdite et peut donner lieu à une réclamation en dommages-intérêts de la part de HEINEN DOORS BELGIUM, ainsi qu’à l’application de tout autre recours légal.

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1. La Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique intégralement à l’accord conclu entre les parties. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’exécution des travaux, ces données seront traitées de manière équitable et soigneuse conformément aux exigences du RGPD. Les dispositions détaillées et l’application de ces dispositions du RGPD seront consignées dans chaque accord, le cas échéant, nécessaire ou souhaitable, dans un avenant à l’accord entre les parties.

13. REPRISE

13.1. HEINEN DOORS BELGIUM n’est en aucun cas tenue de reprendre des biens livrés qui ne présentent pas de défauts. Si HEINEN DOORS BELGIUM accepte exceptionnellement la reprise de biens non défectueux, une note de crédit ne sera émise que si HEINEN DOORS BELGIUM constate que ces biens sont réutilisables de manière illimitée et qu’ils se trouvent dans leur emballage d’origine. En raison des coûts liés à la recherche, à la préparation pour une nouvelle livraison, à la remise en état et au nouvel emballage, les coûts réels, représentant au moins 50% du montant de la facture avec un minimum de 250,00 €, seront facturés. Si HEINEN DOORS BELGIUM émet une note de crédit, le montant crédité ne pourra être compensé qu’avec des livraisons futures et aucun remboursement en espèces ne sera effectué.

14. DIVISIBILITÉ ET VOLONTÉ RÉELLE DES PARTIES

14.1. Si (une partie de) certaines dispositions de ce qui précède sont déclarées nulles en tout ou en partie ou sont écartées par un accord séparé, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions (ou de la partie restante de la disposition) ou des autres accords. La disposition nulle ou invalide sera automatiquement remplacée à ce moment-là par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche autant que possible de l’objet de la disposition originale.

14.2. Les parties à cet accord reconnaissent que toutes les clauses de cet accord reflètent leur volonté réelle, comprennent les conséquences de chaque clause, et que ces clauses ne créent pas de déséquilibre manifeste entre leurs droits et obligations.

15. TRIBUNAL COMPÉTENT, LOI APPLICABLE ET INCOTERMS

15.1. Tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre HEINEN DOORS BELGIUM et le Client relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux du ressort judiciaire de Verviers. Sauf si le droit impératif s’y oppose, HEINEN DOORS BELGIUM a également le droit de porter des litiges devant le tribunal dans le ressort du siège statutaire ou du domicile du Client.

15.2. Le droit belge est exclusivement applicable à la relation contractuelle entre HEINEN DOORS BELGIUM et le Client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Vienne du 11 avril 1980 (CISG). L’applicabilité de l’article 1602, al.2 du Code civil ancien est expressément exclue.

15.3. Si HEINEN DOORS BELGIUM et le Client conviennent par écrit que les termes de livraison sont régis par les Règles Incoterms (INCOTERMS), les INCOTERMS dans leur version la plus récente s’appliquent.